Actualités & Presse

Cycle de conférences Prévoyance et Capital Fin de carrière

Liberté contractuelle au 1er janvier 2017

Comprendre les enjeux techniques, financiers et sociaux !

Cycle de conférences le jeudi 22 septembre 2016.

Le conseil constitutionnel a décidé que les entreprises ont dorénavant le libre choix contractuel en matière de prévoyance et de santé (Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013) et que les désignations d’un organisme assureur dans les conventions collectives sont contraires à la constitution.

A compter de fin octobre 2016, les entreprises relevant de la CCN du commerce et de la réparation automobile (brochure 3034) pourront choisir leurs partenaires sur ces sujets complexes et importants financièrement.

Afin de vous donner une vision complète et exhaustive, ces échanges seront notamment développés par un avocat en droit de la protection sociale de chez Briens et un actuaire indépendant.

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