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Marins : point de départ du délai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Note Technique

Dans une série d’arrêts des 12 octobre 2017 et 4 avril 2018, la Cour de Cassation a jugé que le délai pour agir en faute inexcusable de l’employeur d’un marin victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle était de deux ans à compter de la connaissance du caractère professionnel de l’atteinte, et non à compter de l’ouverture de ce droit par le Conseil Constitutionnel.

Retrouvez dans le pdf ci-dessous l'analyse de Victor Fleuriau, Chargé de Règlement Bessé Maritime Logistique

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