Covid 19 - Mesures Garanties Loyers Impayés

Dans ce contexte de crise sanitaire inédite, Bessé Immobilier & Construction a mis tout en œuvre pour faire face à la situation et vous garantir la meilleure qualité de service possible.

Poursuite de la gestion de vos sinistres

Indemnisation des sinistres

Nous vous informons que les indemnisations trimestrielles ou finales continueront de vous être versées sans aucune modification et selon le process habituel.

Gestion et déclaration des sinistres

Dans ces circonstances exceptionnelles et afin de respecter les mesures de confinement, notre équipe Indemnisation Loyers Impayés reste entièrement opérationnelle grâce au déploiement du télétravail. 

Votre conseiller Indemnisation dédié assure l’ouverture et le suivi quotidien de vos dossiers sinistres. Il demeure à votre disposition par téléphone aux horaires habituels et nous vous invitons à nous adresser toute correspondance exclusivement par mail (y compris les quittances subrogatives).

Par ailleurs, en accord avec nos compagnies d’assurances partenaires, nous vous informons que nous avons décidé de suspendre les délais de déclaration pendant toute la durée officielle de confinement et ce pour vous permettre de ne pas pénaliser vos propriétaires bailleurs dans ce contexte particulier. 

En effet, aucune franchise ou déchéance de garantie ne vous sera opposée en cas de retard dans l’envoi des lettres de relance aux locataires, des déclarations de sinistre ou pièces manquantes, et ce jusqu’au retour à une activité normale.

Pour autant, si votre organisation vous le permet et pour ne pas retarder l’indemnisation de vos bailleurs ainsi que notre intervention auprès des locataires défaillants, nous vous remercions de bien vouloir transmettre par mail vos déclarations de sinistres dans les délais habituels à votre conseiller.

Procédure d'expulsion et de recouvrement

Poursuite du recouvrement amiable et signification des actes

Nous vous informons que notre organisation actuelle nous permet de piloter efficacement notre réseau d’huissiers et de coordonner leurs actions.

Le recouvrement amiable se poursuit auprès des locataires débiteurs dans les conditions habituelles.

Par ailleurs, les actes continuent d’être délivrés par les huissiers locaux lorsque cela est possible. En effet, certaines études sont fermées tandis que d’autres poursuivent leur activité.

Allongement de la trêve hivernale 

Comme déjà annoncé, la fin de la trêve hivernale a fait l’objet d’un report de 2 mois. Cette année, les expulsions ne reprendront qu’à partir du 1er juin 2020 jusqu’au 31 octobre 2020.

La garantie Loyers Impayés sera maintenue durant l’allongement de la trêve hivernale.

Fonctionnement réduit des juridictions

Les tribunaux judiciaires sont fermés depuis le 16 mars 2020 à l’exception de ceux qui assurent le traitement des contentieux essentiels (audiences pénales urgentes, présentation devant le juge d’instruction et le juge de la liberté et de la détention, audience du juge pour enfant pour les urgences, permanences du parquet etc…).

Ainsi, les audiences programmées pendant le confinement vont faire l’objet d’un renvoi. Nous ne manquerons pas de vous communiquer les dates de renvoi. Les délibérés prévus également au cours de cette période sont tous prorogés à une date ultérieure.

Début et Fin de bail

Cas du locataire qui doit quitter les lieux pendant la période de confinement

• Maintien du locataire dans les lieux :

Si le locataire ne peut pas quitter les lieux compte-tenu des mesures de confinement, il devra vous prévenir afin de prolonger son préavis.

Son congé restera néanmoins valable bien que l’occupation des lieux soit maintenue. Il sera donc considéré comme un occupant sans droit ni titre mais devra continuer à régler ses loyers et charges. Il pourra ensuite quitter les lieux dès que cela sera possible.

En cas de non-paiement des loyers pendant cette période, la garantie Loyers Impayés pourra être activée.

• Départ des lieux :

Si le locataire veut quitter les lieux, il doit s’en arranger avec vous mais compte-tenu des mesures de confinement, l’état des lieux de sortie, la restitution des clés et le déménagement risquent d’être compromis.

L’état des lieux peut être reporté ultérieurement à condition que le logement n’ait pas été occupé dans l’intervalle. Il convient donc d’être vigilant en cas de détériorations immobilières. Nous vous rappelons que ces dernières sont prises en charge au titre de votre contrat si elles sont constatées dans un état des lieux de sortie contradictoire.

Si vous ne pouvez pas faire autrement, nous vous conseillons de procéder à une visite des lieux en vidéo conférence ou bien de demander aux locataires de prendre des photos des différentes pièces et équipements. Cela vous donnera déjà une idée de l’état général du logement et des éventuels frais de remise en état à envisager.

En cas de détériorations immobilières, nous vous informons que les dossiers feront l’objet d’une étude bienveillante pour tenir compte des difficultés que vous rencontrez actuellement dans l’exercice de votre activité.

Pendant cette période de confinement, nous vous conseillons d’accepter l’envoi des lettres de congé par mail compte tenu des difficultés d’envoi et de réception des courriers postaux et de l’impossibilité des remises en main propre.    

Cas du locataire qui doit entrer dans les lieux pendant la période de confinement

Deux options s’offrent à vous :

• Vous reportez l’entrée dans les lieux et le locataire sera redevable du loyer uniquement à partir de son entrée effective.
• Vous rompez sans préavis le bail, ne sachant pas à quelle date va prendre fin le confinement.

 Si le locataire désire entrer dans les lieux, il convient d’être en capacité de procéder à l’état des lieux d’entrée et à la remise des clés. Pour pouvoir déménager, le locataire devra établir une déclaration sur l’honneur attestant du caractère d’urgence du déménagement.