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L’administrateur de biens qui a reçu un mandat de gestion locative est dans l’obligation de retenir un candidat locataire solvable sans que cela ait besoin d’être précisé dans le contrat signé avec le propriétaire.

C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 11 mars 2020(1).

Quelle que soit l'étendue de sa mission, indique la Cour de cassation, l’agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité des candidats locataires en se livrant à des vérifications sérieuses.

Cette décision est venue sanctionner un arrêt de la cour d’appel qui déboutait un propriétaire mécontent de son agent immobilier. Les juges d’appel reprochaient à ce propriétaire de ne pas avoir donné d’instructions spécifiques à l’agent immobilier, notamment sur les justificatifs à exiger des candidats locataires.

Mais l'agent immobilier ayant reçu la mission de réaliser une opération locative doit prendre en charge ce travail seul, a observé en substance la Cour, et il n'y a pas, sur ce point, à rechercher quelle était l'étendue des obligations prévues par le contrat. Les juges ont rappelé que, selon le code civil, « le mandataire est tenu d'accomplir le mandat » qu'il a reçu et « répond (...) des fautes qu'il commet dans sa gestion ».

(1) Cass. Civ 1, 11.3.2020, K 18-26.577.

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