Brève Protection Sociale - Quels sont les actes juridiques pouvant instituer un régime de protection sociale complémentaire ?
Un dispositif de protection sociale complémentaire doit être mis en place selon une des 3 méthodes définies à l’article L.911-1 du code de la Sécurité sociale.
Un dispositif de protection sociale complémentaire doit être mis en place selon une des 3 méthodes définies à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
« Article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale « À moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. »
En application de cette disposition, le dispositif doit donc être établi soit par convention ou accord collectif, soit par accord référendaire voté par les salariés, soit par décision unilatérale de l’employeur.
Cette formalisation est également une des conditions nécessaires au bénéfice du régime social et fiscal de faveur applicable à la protection sociale complémentaire.
Chaque modalité de mise en place à ses particularités et ses avantages.
