Vous pouvez faire votre recherche en écrivant vos mots-clés dans la barre de recherche ci-dessus. Nous chercherons pour vous les résultats, classés par pertinence.
Il n'y a aucun résultat pour votre recherche.
Fermer
PhotoBrevenovembre

Un dispositif de protection sociale complémentaire doit être mis en place selon une des 3 méthodes définies à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

« Article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale « À moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. »

En application de cette disposition, le dispositif doit donc être établi soit par convention ou accord collectif, soit par accord référendaire voté par les salariés, soit par décision unilatérale de l’employeur. 

Cette formalisation est également une des conditions nécessaires au bénéfice du régime social et fiscal de faveur applicable à la protection sociale complémentaire. 

Chaque modalité de mise en place à ses particularités et ses avantages. 

Si vous souhaitez en savoir plus et recevoir notre Brève Protection Sociale,
remplissez le formulaire ci-dessous.


Je m'inscris

Nous contacter

Plus de news Bessé

News
Immeuble
Transition énergétique des copropriétés: inévitable et vertueuse
Tribune de François-Xavier Leoni, directeur Bessé Immobilier & Construction
Lire la suite
News
breve janvier 2025
Brève Protection Sociale : L'incapacité temporaire, permanente et l'invalidité permanente
Nous vous proposons dans notre première brève de l'année d'appréhender les notions d'incapacité temporaire, d'incapacité permanente et d'invalidité permanente qui sont souvent…
Lire la suite
News
Voeux 2025
Les équipes Bessé vous souhaitent
une belle année 2025 !
Lire la suite