Jessica
Gouedard - Juriste Assurances de Personnes
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Brève Protection Sociale : E-Learning sur les dispenses d'adhésion aux régimes frais de santé
Découvrez notre brève de décembre à travers un e-learning qui vous décrypte les cas de dispenses.
News
Depuis 2016, les entreprises du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés. Cependant, des dispense d'adhésion à ce régime obligatoire peuvent être sollicitées par les salariés dès lors qu’ils remplissent certaines conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
Ces dispenses offrent une flexibilité aux salariés afin d’éviter des doublons de couverture et de cotisations.
Il en existe deux types :
- les dispenses d’ordre public
- les dispenses à l’initiative de l’employeur.
Les entreprises doivent être rigoureuses sur ces dispositifs car une mauvaise gestion des dispenses peut entrainer un redressement de la part des Urssaf. En effet, ces dispenses sont encadrées tant sur la forme que sur le fond.
