Brève protection sociale - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Nous vous présentons dans cette Brève les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
La loi n°2025-1403 de financement de la sécurité sociale a été adoptée par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le 31 décembre, après une validation partielle par le Conseil constitutionnel le 30 décembre.
Dans sa décision n°2025-899 DC, le Conseil a validé l’essentiel du texte mais a censuré l’article 83, qui redéfinissait de manière trop restrictive l’« incapacité de travail » ouvrant droit aux indemnités journalières. Cette définition pouvait exclure certains assurés et a été jugée contraire au droit à la protection de la santé garanti par la Constitution. Neuf autres dispositions ont également été censurées comme « cavaliers sociaux ».
Malgré ces censures, la loi conserve l’essentiel de ses mesures sociales, dont les modalités seront précisées par des textes d’application.
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