Brève Protection Sociale - L'article 4 de la Loi Evin : maintien des garanties frais de santé

La Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite « Loi Evin », rythme les régimes de protection sociale complémentaire depuis plus de 30 ans en ayant une vision protectrice des bénéficiaires. Nous avons synthétisé l’article 4 de cette loi, relatif au maintien des garanties dans certaines situations. 

Cet article impose aux organismes assureurs de maintenir la couverture frais de santé à certaines personne, selon des tarifs encadrés. 

Nous profitons de cette édition pour faire un zoom sur la 2ème édition de notre Benchmark Santé. 

Si vous souhaitez en savoir plus et recevoir notre Brève Protection Sociale, remplissez le formulaire ci-dessous et n'hésitez pas à échanger avec les collaborateurs de Bessé Protection Sociale & Avantages. 

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