Brève Protection Sociale - Les dispenses d'adhésion dans les régimes complémentaires collectifs et obligatoires "Frais de santé" d'entreprise

Le sujet des cas de dispense à la complémentaire santé collective et obligatoire constitue un enjeu pour les entreprises dans le cadre de la mutualisation de leurs contrats d’assurance. Les situations particulières des salariés sont nombreuses et génèrent des interrogations quant à l’octroi ou non de ces dispenses. 

En entreprise, la complémentaire santé collective est par principe obligatoire pour l’ensemble des salariés et dans certaines situations également pour leurs ayants droit. 

Il est toutefois possible, dans certains cas, d’en être dispensé. Mais qu’est-ce qu’une dispense ? 

Le législateur a prévu des cas où le salarié peut choisir de renoncer à la complémentaire santé collective. Ces dispenses sont prévues par plusieurs textes du Code de la sécurité sociale et sont de deux types : les dispenses de plein droit et les dispenses à la main de l’employeur.

Pour être valable et pour sécuriser l’entreprise, cette demande de dispense doit respecter certaines conditions et un certain formalisme.

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