Brève Protection Sociale – Point sur la portabilité

Le dispositif de portabilité permet le maintien des garanties frais de santé et de prévoyance à titre gratuit, en cas de cessation du contrat de travail, grâce à la mutualisation des salariés actifs. Ce dispositif est soumis à un certain nombre de conditions qu’il nous semble opportun de rappeler à la suite d’une décision récente de la Cour de cassation.    

Le 15 février 2024, les juges se sont prononcés expressément sur le maintien ou non du bénéfice de la portabilité pour les salariés licenciés, lorsque le contrat d’assurance est résilié à son échéance annuelle. Cette décision, en accord avec l’opinion de nombreux acteurs, confirme qu’on ne peut pas imposer aux organismes assureurs, un texte qui ne concerne que les employeurs. La Cour de cassation a tranché une question à laquelle les juges du fond répondaient jusqu’alors de manière divergente.

Nous profitons également de cette édition pour faire le point sur les cyberattaques subies par Viamedis et Almerys.