Brève protection sociale - Transfert d’une réserve financière : quelles sont les conditions ?

Contrats d’assurance collective : le délicat sort des réserves financières

Dans les contrats d’assurance collective, il n’est pas rare que les cotisations versées excèdent, sur un exercice donné, le montant des prestations servies. Ces excédents techniques peuvent alors être affectés à des réserves destinées à sécuriser l’équilibre du contrat dans le temps.

La question de leur sort devient particulièrement sensible en cas de modification ou de résiliation du contrat. Parmi ces mécanismes, la provision pour risque croissant (PRC), fréquemment utilisée pour les garanties de long terme comme l’invalidité ou la dépendance, cristallise régulièrement les tensions entre souscripteurs et organismes assureurs. Alimentée par l’accumulation des cotisations, elle représente souvent des enjeux financiers significatifs.

Dans un contexte de hausse des coûts de couverture et de renégociations accrues des contrats collectifs, la détermination du devenir de ces réserves — notamment en l’absence de stipulations contractuelles explicites — soulève des interrogations récurrentes. La rédaction des clauses relatives aux réserves techniques apparaît ainsi comme un point d’attention majeur pour les acteurs du secteur.

Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu à propos du sort d’une provision pour risque croissant, invite à une vigilance accrue sur ces questions et rappelle l’importance d’une approche rigoureuse des mécanismes financiers contractuels.