A compter du 1er Juillet 2020
La Convention IRSI est modifiée

Création d’un réputé garanti

Tout contrat d’assurance est désormais réputé garantir la recherche de fuite.

Une définition plus simple de la recherche de fuite

Le passage en apparent n’est plus assimilé à la recherche de fuite mais relève des seules dispositions contractuelles.

Si votre contrat prévoit cette disposition, il pourra être pris en charge en lieu et place de la recherche de fuite si son coût est inférieur.

Sa prise en charge n’incombe plus obligatoirement à l’assureur gestionnaire :

• L’assureur de l’occupant (locataire/copropriétaire) l’indemnise seulement dans le local de son client ;

• L’assureur du copropriétaire non occupant la prend en charge en cas de :

  • Congé du locataire,

  • Dans un local meublé,

  • Recherche de fuite destructive,

  • D’absence d’assurance du locataire,

  • Local vacant.

• L’assureur de l’immeuble la prend en charge dans les locaux communs ou si la PNO n’est pas assurée => diminution du nombre de recherches payées par la copropriété

ATTENTION

Si la recherche de fuite est réalisée par le syndic chez le copropriétaire occupant ou non, l’assureur du copropriétaire pourra exiger le règlement par l’assureur de l’immeuble avec
un recours à son encontre.

Dans la pratique, l’aboutissement de ce recours est incertain surtout avec certains assureurs.

Notre conseil : Dans tous les cas, il est préférable de laisser l’assureur du copropriétaire gérer la recherche de fuite.

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