Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : les grandes lignes du texte définitivement adopté

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure une contribution exceptionnelle à la charge des organismes de complémentaires santé. 

Son taux a définitivement été fixé à 2,05%. 

Présentée par le gouvernement comme un levier de redressement des comptes sociaux, cette mesure vise à faire participer les acteurs en santé à l’effort financier demandé au système de protection sociale. Elle suscite toutefois des interrogations quant à ses répercussions potentielles sur le niveau des cotisations et, in fine, sur les assurés.

Jusqu’à présent, le versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT – MP) n’était pas limité dans le temps. A contrario, l’indemnisation des arrêts de travail d’origine non-professionnelle est limitée 360 indemnités journalières de sécurité sociale par période de trois ans. 

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit d’aligner ces régimes en limitant le versement de ces indemnités en cas d’AT-MP. 

L’article L.433-1 du Code de la sécurité sociale est donc modifié afin de prendre en compte cette limitation. L’indemnité journalière sera donc versée jusqu’à la guérison complète ou, la consolidation de la blessure, ou le décès, ou, et c’est la nouveauté de ce texte, l’expiration de la durée maximale fixée par décret. 
 

À ce jour, aucune durée maximale d’arrêt maladie n’est prévue, malgré l’existence de fiches repères, publiées par l’Assurance maladie après avis de la Haute autorité de santé (HAS). Ces fiches mentionnent les durées indicatives d’arrêt de travail mais elles n’ont, juridiquement, pas de force contraignante. 

Dans un contexte d’absentéisme croissant, le gouvernement a souhaité encadrer ces durées. La loi de financement de la sécurité sociale prévoit, en son article 81, l’obligation pour les médecins d’inscrire sur tout arrêt de travail une durée qui ne pourra excéder un plafond fixé par Décret. Ce décret devra toutefois respecter un plancher : le plafond qu’il fixera ne pourra être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation. 

Une dérogation peut toutefois s’appliquer si le médecin justifie de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération des recommandations de la HAS, lorsqu’elles existent.
 

Le nombre de naissance a continué de chuter en France en 2025. Au total, 2,3% de bébés de moins ont vu le jour sur cette dernière année par rapport à 2024. Un nombre au plus bas depuis la fin de la Second Guerre mondiale selon l’Insee. Même si cette baisse est un phénomène universel et de long terme, dont les explications varient au cours du temps, le gouvernement a souhaité relancer cette natalité. 

L’article 99 de cette loi prévoit la mise en place d’un nouveau congé de naissance. Il bénéficiera à chacun des deux parents, en plus des congés déjà existants. Sa durée est fixée à un ou deux mois, au choix de chaque parent. Il est fractionnable et il sera possible de le prendre de façon simultanée ou alternée. 

Au total, les parents pourront bénéficier de quatre mois supplémentaires. La mesure s’applique aux enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026.