Brève protection sociale - Les obligations de l'employeur en matière d'information sur les contrats de prévoyance
Nous vous présentons dans cette Brève l’étendue de cette obligation mais également les enjeux pour l’entreprise de la bonne information.
L’obligation d’information de l’employeur : un enjeu majeur pour la protection des salariés
L’employeur est tenu à une obligation générale d’information envers ses salariés. Le non-respect de cette obligation peut engager sa responsabilité, notamment lorsqu’il s’agit de l’adhésion aux régimes collectifs de prévoyance et de retraite supplémentaire.
En effet, conformément à la loi Evin du 31 décembre 1989 (article 12), l’employeur doit remettre à chaque salarié une notice d’information détaillant les garanties, conditions et modalités du contrat collectif. Cette obligation, initialement limitée aux régimes de prévoyance complémentaire, a depuis été étendue par le Code des assurances, le Code de la sécurité sociale et le Code de la mutualité aux dispositifs de retraite supplémentaire.
Le non-respect de cette exigence peut avoir des conséquences importantes : l’entreprise comme l’assureur peuvent voir leur responsabilité engagée, notamment en cas de préjudice subi par un salarié mal informé de ses droits. La bonne gestion de cette communication constitue donc un enjeu essentiel de conformité et de confiance au sein de l’entreprise.
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