Brève Protection Sociale - Projet de loi portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Le projet de loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est une initiative législative visant à instaurer davantage d’équité dans la répartition des bénéfices au sein des entreprises. Cet accord, né de la négociation entre les partenaires sociaux, est désormais sur le point d’être inscrit dans la loi. Il doit encore passer devant la commission mixte paritaire le 15 novembre prochain. 

Le projet de loi précise les modalités de mise en œuvre de l’ANI, notamment en ce qui concerne les entreprises concernées, les critères de répartition des bénéfices. Nous vous présentons dans cette édition de la Brève de novembre 2023, une vision synthétique des notions et règles principales prévues par le texte.